Chapitre IV : Saint-Martin

Code de la santé publique · articles L3241-1 à L3241-2 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. L3241-1Pour l'application à Saint-Martin du présent livre, à l'article L.
  2. Art. L3241-2La commission territoriale des hospitalisations psychiatriques de Saint-Martin se compose :