Chapitre II : Ouvertures, mutations et transferts.

Code de la santé publique · articles L3332-1 à L3332-17 · 16 articles

01Articles

Les 16 articles

  1. Art. L3332-1Un débit de boissons à consommer sur place de 3e catégorie ne peut être ouvert dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4e catégorie atteint ou…
  2. Art. L3332-1-1Toute personne déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégorie ou toute personne déclarant un…
  3. Art. L3332-2L'ouverture d'un nouvel établissement de 4e catégorie est interdite en dehors des cas prévus par l'article L.
  4. Art. L3332-3Une personne qui veut ouvrir un café, un cabaret, un débit de boissons à consommer sur place et y vendre de l'alcool est tenue de faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, une…
  5. Art. L3332-4Une mutation dans la personne du propriétaire ou du gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place doit faire, quinze jours au moins à l'avance et par écrit, l'objet…
  6. Art. L3332-4-1Une personne qui veut ouvrir un débit de boissons mentionné aux articles L.
  7. Art. L3332-5Les articles L.
  8. Art. L3332-6Est considéré comme ouverture d'un nouveau débit de boissons, le fait de vendre des boissons alcooliques sans avoir effectué la déclaration prescrite par les articles L.
  9. Art. L3332-7N'est pas considérée comme ouverture d'un nouveau débit la translation sur le territoire d'une commune d'un débit déjà existant :
  10. Art. L3332-8Lorsqu'un immeuble où est installé un débit de boissons a été supprimé ou affecté à une destination nouvelle, à la suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, ou lorsque cet immeuble a…
  11. Art. L3332-11Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans le département où il se situe.
  12. Art. L3332-12Nonobstant les dispositions de l'article L.
  13. Art. L3332-13Sans préjudice de son pouvoir de police générale, le maire peut fixer par arrêté une plage horaire, qui ne peut débuter avant 20 heures et qui ne peut s'achever après 8 heures, durant laquelle la…
  14. Art. L3332-151.
  15. Art. L3332-16Le ministre de l'intérieur peut, dans les cas prévus au 1 et au 3 de l'article L.
  16. Art. L3332-17Les pouvoirs dévolus au ministre de l'intérieur par l'article L.