Chapitre III : Péremption des licences.

Code de la santé publique · articles L3333-1 à L3333-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3333-1Un débit de boissons de 3e et de 4e catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme supprimé et ne peut plus être transmis.
  2. Art. L3333-2Un établissement ayant cessé d'être exploité par suite :
  3. Art. L3333-3Les débits de boissons détruits par les événements de guerre peuvent, à l'intérieur de la même commune et sous réserve des zones protégées, être rouverts ou transférés sur un emplacement autre que…