Chapitre Ier : Répression de l'ivresse publique.

Code de la santé publique · articles L3341-1 à L3341-4 · 4 articles

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Les 4 articles

  1. Art. L3341-1Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des…
  2. Art. L3341-2Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est…
  3. Art. L3341-3Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons.
  4. Art. L3341-4Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent…