Titre IV : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs

Code de la santé publique · articles L3341-1 à L3342-4 · 7 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 7 articles

  1. Chapitre Ier : Répression de l'ivresse publique.

    Art. L3341-1Une personne trouvée en état d'ivresse dans les lieux publics est, par mesure de police, conduite à ses frais par des agents de la police nationale, des militaires de la gendarmerie nationale, des…
  2. Art. L3341-2Lorsqu'il est mis fin à la rétention en chambre de sûreté de la personne, son placement en garde à vue, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est…
  3. Art. L3341-3Les affiches sont revêtues d'une marque extérieure et mises à la disposition des débitants de boissons.
  4. Art. L3341-4Dans les débits de boissons à consommer sur place dont la fermeture intervient entre 2 heures et 7 heures, un ou plusieurs dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique doivent…

  5. Chapitre II : Protection des mineurs.

    Art. L3342-1La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
  6. Art. L3342-3Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en…
  7. Art. L3342-4Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place.