Chapitre II : Protection des mineurs.

Code de la santé publique · articles L3342-1 à L3342-4 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3342-1La vente des boissons alcooliques à des mineurs est interdite.
  2. Art. L3342-3Il est interdit de recevoir dans les débits de boissons des mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en…
  3. Art. L3342-4Une affiche rappelant les dispositions du présent titre est apposée dans les débits de boissons à consommer sur place.