Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes

Code de la santé publique · articles L3351-9 à L3351-13 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. L3351-9Les infractions aux dispositions des articles L.
  2. Art. L3351-10La méconnaissance des dispositions de l'article L.
  3. Art. L3351-11Le fait de passer outre l'interdiction prévue à l'article L.
  4. Art. L3351-12Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
  5. Art. L3351-13Sont punis d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :