Chapitre Ier : Boissons.

Code de la santé publique · articles L3351-1 à L3351-13 · 13 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 13 articles

  1. Section 1 : Dispositions générales

    Art. L3351-1Sont punis de 6 000 euros d'amende les importateurs et fabricants de boissons alcooliques qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des…
  2. Art. L3351-2L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des boissons interdites par l'article L.
  3. Art. L3351-5La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
  4. Art. L3351-6La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d'amende.
  5. Art. L3351-6-1Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant en dehors des horaires prévus au quatrième alinéa de l'article L.
  6. Art. L3351-6-2Sauf lorsqu'elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à l'article L.
  7. Art. L3351-7Les infractions aux dispositions des articles L.
  8. Art. L3351-8Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des articles L.

  9. Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes

    Art. L3351-9Les infractions aux dispositions des articles L.
  10. Art. L3351-10La méconnaissance des dispositions de l'article L.
  11. Art. L3351-11Le fait de passer outre l'interdiction prévue à l'article L.
  12. Art. L3351-12Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
  13. Art. L3351-13Sont punis d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :