Titre V : Dispositions pénales

Code de la santé publique · articles L3351-1 à L3355-8 · 45 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 45 articles

  1. Chapitre Ier : Boissons. › Section 1 : Dispositions générales

    Art. L3351-1Sont punis de 6 000 euros d'amende les importateurs et fabricants de boissons alcooliques qui livrent lesdites boissons à la circulation ou à la vente sous des conditionnements non revêtus des…
  2. Art. L3351-2L'importation ou la fabrication, l'achat, la détention ou la mise en circulation en vue de la vente, la mise en vente, la vente ou l'offre à titre gratuit des boissons interdites par l'article L.
  3. Art. L3351-5La vente au détail par un marchand ambulant de boissons des quatrième et cinquième groupes est punie de 3 750 euros d'amende.
  4. Art. L3351-6La mise à disposition du public d'un appareil automatique distribuant des boissons alcooliques est punie de 3 750 euros d'amende.
  5. Art. L3351-6-1Le fait de vendre des boissons alcooliques dans un point de vente de carburant en dehors des horaires prévus au quatrième alinéa de l'article L.
  6. Art. L3351-6-2Sauf lorsqu'elles sont déclarées ou autorisées dans les conditions prévues à l'article L.
  7. Art. L3351-7Les infractions aux dispositions des articles L.
  8. Art. L3351-8Les agents habilités de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes veillent au respect des articles L.

  9. Chapitre Ier : Boissons. › Section 2 : Sanctions relevant du régime des contributions indirectes

    Art. L3351-9Les infractions aux dispositions des articles L.
  10. Art. L3351-10La méconnaissance des dispositions de l'article L.
  11. Art. L3351-11Le fait de passer outre l'interdiction prévue à l'article L.
  12. Art. L3351-12Sont punies d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
  13. Art. L3351-13Sont punis d'un an d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :

  14. Chapitre II : Débits de boissons.

    Art. L3352-1Est puni de 3 750 euros d'amende le fait d'ouvrir :
  15. Art. L3352-2L'ouverture d'un débit de boissons à consommer sur place de 3e ou de 4e catégorie, en dehors des conditions prévues par le présent titre, est punie de 3 750 euros d'amende.
  16. Art. L3352-3Est punie de 3 750 euros d'amende l'ouverture d'un café, d'un cabaret, d'un débit de boissons à consommer sur place, vendant de l'alcool :
  17. Art. L3352-4Est puni de 3 750 euros d'amende le fait :
  18. Art. L3352-4-1Est punie de 3 750 € d'amende :
  19. Art. L3352-5L'offre ou la vente, sous quelque forme que ce soit, dans les débits et cafés ouverts à l'occasion d'une foire, d'une vente ou d'une fête publique et autorisée par l'autorité municipale, de boissons…
  20. Art. L3352-6Le fait de ne pas se conformer à une mesure de fermeture d'établissement ordonnée ou prononcée en application des articles L.
  21. Art. L3352-7Le fait d'établir dans les zones faisant l'objet des dispositions de l'article L.
  22. Art. L3352-8L'exercice de la profession de débitant de boissons par un mineur non émancipé ou par un majeur sous tutelle est puni de 3750 euros d'amende.
  23. Art. L3352-9Est puni de 3750 euros d'amende le fait pour une personne frappée d'une ou plusieurs incapacités prévues à l'article L.
  24. Art. L3352-10La récidive des infractions prévues aux articles L.
  25. Art. L3352-11En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, sans préjudice des pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit de boissons…
  26. Art. L3352-12Les infractions aux dispositions de la section 2 du chapitre VI du titre III et aux textes pris pour leur application sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées dans les conditions…

  27. Chapitre III : Répression de l'ivresse publique et protection des mineurs.

    Art. L3353-1Les officiers de police judiciaire et les agents de la force publique sont chargés de rechercher et de constater, chacun sur le territoire dans lequel il exerce des fonctions, les infractions…
  28. Art. L3353-2Les procès-verbaux constatant les infractions prévues à l'article L.
  29. Art. L3353-3La vente à des mineurs de boissons alcooliques est punie de 7 500 € d'amende.
  30. Art. L3353-4Le fait de provoquer directement un mineur à la consommation excessive d'alcool et le fait de provoquer directement un mineur à la consommation habituelle d'alcool sont réprimés par l'article 227-19…
  31. Art. L3353-5Dans les cas prévus au présent chapitre, le prévenu peut prouver qu'il a été induit en erreur sur l'âge du mineur, sur la qualité ou l'âge de la personne l'accompagnant ou encore sur l'état du malade.
  32. Art. L3353-6En cas de condamnation aux infractions prévues dans le présent chapitre, le tribunal correctionnel peut ordonner que son jugement soit affiché à tel nombre d'exemplaires et dans les lieux qu'il…

  33. Chapitre IV : Mesures conservatoires.

    Art. L3354-1Les officiers ou agents de la police judiciaire doivent, lors de la constatation d'un crime, d'un délit ou d'un accident de la circulation, faire procéder, sur la personne de l'auteur présumé, aux…
  34. Art. L3354-2Le refus de se soumettre aux vérifications prescrites par l'article L.
  35. Art. L3354-3Lorsque le fait qui a motivé des poursuites en matière pénale peut être attribué à un état alcoolique, la juridiction répressive saisie de la poursuite peut interdire, à titre temporaire, à…
  36. Art. L3354-4Le fait de ne pas se conformer aux interdictions prévues à l'article L.
  37. Art. L3354-5Un décret en Conseil d'Etat détermine les mesures qui doivent être prises pour faciliter la pratique des examens prévus à l'article L.

  38. Chapitre V : Dispositions communes.

    Art. L3355-1Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'alcoolisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie…
  39. Art. L3355-2Les droits prévus à l'article L.
  40. Art. L3355-3Les personnes reconnues coupables de l'une des infractions prévues aux articles L.
  41. Art. L3355-4Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent également la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
  42. Art. L3355-5En cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive d'un débit de boissons, le ministère public effectue les diligences prévues au dernier alinéa de…
  43. Art. L3355-6Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif.
  44. Art. L3355-7L'infraction aux dispositions d'un jugement ou de la loi portant interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.
  45. Art. L3355-8Lorsque l'interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons est d'une durée supérieure à deux ans, le tribunal ordonne la vente du fonds aux enchères publiques si le fonds est la…