Chapitre V : Dispositions communes.
Code de la santé publique · articles L3355-1 à L3355-8 · 8 articles
01Articles
Les 8 articles
- Art. L3355-1Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre l'alcoolisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie…
- Art. L3355-2Les droits prévus à l'article L.
- Art. L3355-3Les personnes reconnues coupables de l'une des infractions prévues aux articles L.
- Art. L3355-4Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent également la fermeture temporaire ou définitive de l'établissement.
- Art. L3355-5En cas de poursuites pour une infraction pouvant entraîner la fermeture temporaire ou définitive d'un débit de boissons, le ministère public effectue les diligences prévues au dernier alinéa de…
- Art. L3355-6Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue au présent titre encourent la peine complémentaire d'interdiction d'exercice de la profession de débitant à titre temporaire ou définitif.
- Art. L3355-7L'infraction aux dispositions d'un jugement ou de la loi portant interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500 euros d'amende.
- Art. L3355-8Lorsque l'interdiction d'exercer la profession de débitant de boissons est d'une durée supérieure à deux ans, le tribunal ordonne la vente du fonds aux enchères publiques si le fonds est la…