Chapitre Ier bis : Réduction des risques et des dommages

Code de la santé publique · articles L3411-7 à L3411-10 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3411-7La définition de la politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue relève de l'Etat.
  2. Art. L3411-8I.-La politique de réduction des risques et des dommages en direction des usagers de drogue vise à prévenir les dommages sanitaires, psychologiques et sociaux, la transmission des infections et la…
  3. Art. L3411-9Les centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogue relèvent du 9° du I de l'article L.
  4. Art. L3411-10Sauf dispositions contraires, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.