Chapitre II : Personnes signalées par les services médicaux et sociaux.

Code de la santé publique · articles L3412-1 à L3412-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3412-1Le directeur général de l'agence régionale de santé peut être saisi du cas d'une personne usant d'une façon illicite de stupéfiants soit par le certificat d'un médecin, soit par le rapport d'une…
  2. Art. L3412-2Si, après examen médical, il apparaît que la personne est intoxiquée, le directeur général de l'agence régionale de santé lui enjoint d'avoir à se présenter dans un établissement agréé, choisi par…
  3. Art. L3412-3Si, après examen médical, il apparaît que l'état de la personne ne nécessite pas une cure de désintoxication, le directeur général de l'agence régionale de santé lui enjoint de se placer, le temps…