Chapitre Ier : Peines applicables.

Code de la santé publique · articles L3421-1 à L3421-7 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. L3421-1L'usage illicite de l'une des substances ou plantes classées comme stupéfiants est puni d'un an d'emprisonnement et de 3750 euros d'amende.
  2. Art. L3421-2Dans le cas prévu par l'article L.
  3. Art. L3421-3Les dispositions de l'article 706-33 du code de procédure pénale et du premier alinéa de l'article 222-49 du code pénal sont applicables en cas de poursuites pour le délit prévu par l'article L.
  4. Art. L3421-4La provocation au délit prévu par l'article L.
  5. Art. L3421-5Sur réquisitions du procureur de la République, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre ou sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police…
  6. Art. L3421-6Le fait de refuser de se soumettre aux vérifications prévues par l'article L.
  7. Art. L3421-7I.- Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L.