Chapitre III : Injonction thérapeutique par le procureur de la République

Code de la santé publique · articles L3423-1 à L3423-2 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. L3423-1Le procureur de la République peut enjoindre à la personne ayant fait un usage illicite de stupéfiants ou une consommation habituelle et excessive d'alcool de se soumettre à une mesure d'injonction…
  2. Art. L3423-2Dans tous les cas prévus à l'article L.