Titre Ier : Lutte contre le tabagisme
Code de la santé publique · articles L3511-1 à L3515-7 · 99 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Chapitre Ier : Information et prévention articles L3511-1 à L3511-3
- Chapitre II : Produits du tabac articles L3512-1 à L3512-29
- Chapitre III : Produits du vapotage articles L3513-1 à L3513-19
- Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac articles L3514-1 à L3514-6
- Chapitre V : Dispositions répressives articles L3515-1 à L3515-7
02Articles
Les 99 articles
Chapitre Ier : Information et prévention
Art. L3511-1Le Gouvernement fixe par décret la date d'une manifestation annuelle intitulée :- Art. L3511-2Une information de nature sanitaire prophylactique et psychologique est dispensée dans les établissements scolaires et à l'armée.
- Art. L3511-3Les substituts nicotiniques peuvent être prescrits par :
Chapitre II : Produits du tabac › Section 1 : Dispositions générales
Art. L3512-1Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié.- Art. L3512-1-1Les tabacs manufacturés s'entendent des produits du tabac mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
- Art. L3512-2Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le filtre, l'encre, les…
- Art. L3512-3Est considéré comme du tabac à rouler, le produit du tabac destiné à être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes.
- Art. L3512-4La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L.
- Art. L3512-5Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un…
- Art. L3512-6La retransmission des compétitions de sport mécanique, contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits mentionnés à l'article L.
- Art. L3512-7I.-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent chaque…
- Art. L3512-8Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
- Art. L3512-9Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.
Chapitre II : Produits du tabac › Section 2 : Régime économique › Sous-section 1 : Modalités de vente interdites
Art. L3512-10L'article L.- Art. L3512-11Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.
- Art. L3512-12Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l'article L.
- Art. L3512-13Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués…
- Art. L3512-14Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes…
- Art. L3512-14-1La vente et l'acquisition à distance de tabacs manufacturés à l'intérieur, à destination ou en provenance du territoire national sont interdites.
Chapitre II : Produits du tabac › Section 2 : Régime économique › Sous-section 2 : Monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Art. L3512-14-2La vente au détail de tabacs manufacturés est réalisée :- Art. L3512-14-3I.-L'activité de débitant de tabac est exercée sous l'une des formes juridiques suivantes :
- Art. L3512-14-4Le revendeur de tabacs manufacturés est une personne exploitant un établissement exerçant une activité de commercialisation au détail de tabacs manufacturés accessoire à une activité principale et…
- Art. L3512-14-5Le comptoir ou la boutique de vente hors taxes est un établissement situé dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou une boutique à bord de moyens de…
Chapitre II : Produits du tabac › Section 2 : Régime économique › Sous-section 3 : Réglementation de la fabrication et de la fourniture
Art. L3512-14-6L'activité de fourniture de tabacs manufacturés s'entend de toute introduction de ces produits sur le territoire national depuis un autre Etat membre de l'Union européenne, toute importation depuis…- Art. L3512-14-7Les activités de fabrication et de fourniture de tabacs manufacturés sont chacune soumises à agrément préalable auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Art. L3512-14-8Sont interdites, lorsqu'elles n'interviennent pas dans le cadre d'une activité de fabrication agréée en application de l'article L.
- Art. L3512-14-9La fabrication de tabac intervient en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées dans les conditions prévues à l'article L.
- Art. L3512-14-10Chaque établissement d'un fournisseur de tabac manufacturé fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret.
- Art. L3512-14-11Le fournisseur de tabacs manufacturés acquiert, introduit, importe ou transfère sur le territoire national les tabacs manufacturés en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et…
Chapitre II : Produits du tabac › Section 2 : Régime économique › Sous-section 4 : Réglementation des prix de vente
Art. L3512-14-12Le prix de détail, exprimé en euro rapporté à l'unité de taxation définie à l'article L.- Art. L3512-14-13Le prix de détail homologué est supérieur ou égal au prix de revient majoré de l'ensemble des impositions et autres prélèvements obligatoires.
- Art. L3512-14-14Par dérogation à l'article L.
- Art. L3512-14-15Pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés et chaque conditionnement, le prix de détail uniforme prévu à l'article L.
- Art. L3512-14-16En cas de changement des prix homologués, les débitants de tabac et des comptoirs et boutiques de ventes hors taxes se conforment aux obligations prévues au second alinéa de l'article L.
- Art. L3512-14-17Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs manufacturés est calculé, pour chaque catégorie fiscale, en fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités fournies…
- Art. L3512-14-18Le prix de la fourniture des tabacs manufacturés par les fournisseurs agréés aux débitants de tabac est égal au prix de vente au détail minoré d'une remise nette appréciée séparément pour les débits…
- Art. L3512-14-19Le fournisseur agréé accorde aux débitants de tabac les délais et facilités de paiement déterminées par arrêté du ministre chargé du budget lorsque ces débitants justifient d'une caution dans des…
- Art. L3512-14-20Le fournisseur agréé collecte auprès des débitants de tabacs et reverse à l'administration, pour le compte de ces débitants, les deux prélèvements suivants :
Chapitre II : Produits du tabac › Section 3 : Ingrédients et émissions
Art. L3512-15I.-Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes dont les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions sont supérieures à…- Art. L3512-16I.
- Art. L3512-17I.-Avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, par marque et par type, à l'établissement public désigné par arrêté la…
- Art. L3512-18Les fabricants et importateurs de produits du tabac communiquent à l'établissement public désigné par arrêté les études internes et externes concernant le marché et les préférences des groupes de…
Chapitre II : Produits du tabac › Section 4 : Caractéristiques des conditionnements
Art. L3512-20Sans préjudice des dispositions relatives à l'apposition des marques distinctives mentionnées au 8° de l'article L.- Art. L3512-21I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
- Art. L3512-22I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :
Chapitre II : Produits du tabac › Section 5 : Traçabilité
Art. L3512-23I.-Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou destinés à…- Art. L3512-24I.-Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage des données accessibles grâce à l'identifiant unique avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger…
- Art. L3512-25I.-Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L.
- Art. L3512-26Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
Chapitre II : Produits du tabac › Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer
Art. L3512-27Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :- Art. L3512-28Pour l'application, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre :
- Art. L3512-29Pour l'application, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de la sous-section 4 de la section 2 :
Chapitre III : Produits du vapotage › Section 1 : Dispositions communes
Art. L3513-1Sont considérés comme produits du vapotage :- Art. L3513-2Ne constituent pas des produits du vapotage les produits qui sont des médicaments ou des dispositifs médicaux au sens des articles L.
- Art. L3513-3Est considéré comme ingrédient, un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit du vapotage.
- Art. L3513-4La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur des produits du vapotage est interdite.
- Art. L3513-5Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du vapotage.
- Art. L3513-5-1Sont interdites la détention en vue de la vente, de la distribution ou de l'offre à titre gratuit, la mise en vente, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des dispositifs…
- Art. L3513-6Il est interdit de vapoter dans :
Chapitre III : Produits du vapotage › Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine › Sous-section 1 : Ingrédients et émissions
Art. L3513-7Les flacons de recharge des dispositifs électroniques de vapotage et les cartouches à usage unique contenant de la nicotine ne contiennent que des ingrédients de haute pureté, sauf traces…- Art. L3513-8Dans les produits du vapotage contenant de la nicotine, seuls sont utilisés, à l'exception de la nicotine, des ingrédients qui, chauffés ou non, ne présentent pas de risques pour la santé humaine.
- Art. L3513-9Les produits du vapotage contenant de la nicotine comportent un dispositif de sûreté dont les caractéristiques sont déterminées par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Art. L3513-10Six mois avant la mise sur le marché de produits du vapotage contenant de la nicotine, les fabricants et importateurs soumettent à l'établissement public désigné par arrêté, un dossier de…
- Art. L3513-11Les fabricants et importateurs de produits du vapotage contenant de la nicotine déclarent annuellement pour l'année écoulée à l'établissement public mentionné à l'article L.
- Art. L3513-13Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mettent en place et tiennent à jour un système de collecte d'informations sur tous les effets…
- Art. L3513-14Lorsque l'établissement public mentionné à l'article L.
Chapitre III : Produits du vapotage › Section 2 : Dispositions propres aux produits du vapotage contenant de la nicotine › Sous-section 2 : Présentation du produit
Art. L3513-15Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le réservoir des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.- Art. L3513-16Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits du vapotage contenant de la nicotine mentionnent :
- Art. L3513-17Toutes les unités de conditionnement des produits du vapotage contenant de la nicotine comprennent une notice dont les caractéristiques sont définies par arrêté du ministre chargé de la santé.
- Art. L3513-18I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du vapotage contenant de la nicotine proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
Chapitre III : Produits du vapotage › Section 3 : Dispositions diverses
Art. L3513-19Sauf dispositions contraires, un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment celles relatives aux articles L.Chapitre IV : Produits à fumer à base de plantes autres que le tabac
Art. L3514-1Sont considérés comme des produits à fumer à base de plantes autres que le tabac des produits à base de végétaux, de plantes aromatiques ou de fruits, ne contenant pas de tabac et pouvant être…- Art. L3514-2Est considéré comme ingrédient un additif ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit à fumer à base de plantes autres que le tabac, y compris le papier, le filtre…
- Art. L3514-3I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit à fumer à base de plantes autres que le tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou…
- Art. L3514-4Toutes les unités de conditionnement et tous les emballages extérieurs de produits à fumer à base de plantes autres que le tabac portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé…
- Art. L3514-5Avant la mise sur le marché de tout produit à fumer à base de plantes autres que le tabac, les fabricants et importateurs de tels produits transmettent à l'établissement public désigné par arrêté…
- Art. L3514-6Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment le contenu de la déclaration, ses modalités de transmission et d'actualisation, la nature des…
Chapitre V : Dispositions répressives › Section 1 : Contrôles
Art. L3515-1Les agents mentionnés à l'article L.- Art. L3515-2Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux…
- Art. L3515-2-1Les infractions à l'article L.
- Art. L3515-2-1 ALes agents mentionnés à l'article L.
Chapitre V : Dispositions répressives › Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale › Sous-section 1 : Dispositions générales
Art. L3515-3I.- Art. L3515-4Est punie de 45 000 euros d'amende :
- Art. L3515-5Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les…
- Art. L3515-6Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L.
Chapitre V : Dispositions répressives › Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale › Sous-section 2 : Dispositions propres au régime des contributions douanières
Art. L3515-6-1Les infractions mentionnées à l'article L.- Art. L3515-6-2Sans préjudice des autres peines applicables, est passible du retrait de l'agrément prévu à l'article L.
- Art. L3515-6-3Le contrat de gérance des débitants de tabac mentionnés au 1° de l'article L.
- Art. L3515-6-4Sont punis comme fabricants frauduleux dans les conditions prévues par la présente sous-section :
- Art. L3515-6-5Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions mentionnées à l'article L.
- Art. L3515-6-6En cas de faits commis en bande organisée :
- Art. L3515-6-7Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre…
- Art. L3515-6-8Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions réprimées par les articles L.
- Art. L3515-6-9Lorsqu'il ne peut être fait application de la pénalité proportionnelle prévue au 2° de l'article L.
- Art. L3515-6-10La méconnaissance de l'article L.
- Art. L3515-6-11Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736…
- Art. L3515-6-12Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
- Art. L3515-6-13Les infractions aux articles L.
Chapitre V : Dispositions répressives › Section 3 : Parties civiles
Art. L3515-7Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie…