Chapitre V : Dispositions répressives

Code de la santé publique · articles L3515-1 à L3515-7 · 22 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 22 articles

  1. Section 1 : Contrôles

    Art. L3515-1Les agents mentionnés à l'article L.
  2. Art. L3515-2Les agents de police municipale, les gardes champêtres, les agents de surveillance de Paris ainsi que les agents de la ville de Paris chargés d'un service de police mentionnés, respectivement, aux…
  3. Art. L3515-2-1Les infractions à l'article L.
  4. Art. L3515-2-1 ALes agents mentionnés à l'article L.

  5. Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale › Sous-section 1 : Dispositions générales

    Art. L3515-3I.
  6. Art. L3515-4Est punie de 45 000 euros d'amende :
  7. Art. L3515-5Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les…
  8. Art. L3515-6Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L.

  9. Section 2 : Sanctions et responsabilité pénale › Sous-section 2 : Dispositions propres au régime des contributions douanières

    Art. L3515-6-1Les infractions mentionnées à l'article L.
  10. Art. L3515-6-2Sans préjudice des autres peines applicables, est passible du retrait de l'agrément prévu à l'article L.
  11. Art. L3515-6-3Le contrat de gérance des débitants de tabac mentionnés au 1° de l'article L.
  12. Art. L3515-6-4Sont punis comme fabricants frauduleux dans les conditions prévues par la présente sous-section :
  13. Art. L3515-6-5Sauf lorsqu'elles sont spécialement réprimées par d'autres dispositions, les infractions mentionnées à l'article L.
  14. Art. L3515-6-6En cas de faits commis en bande organisée :
  15. Art. L3515-6-7Les dispositions de l'article 1795 du code général des impôts sont également applicables en cas d'usage de logiciels, systèmes ou interventions techniques qui y sont mentionnés en vue de permettre…
  16. Art. L3515-6-8Les deux premiers alinéas de l'article 132-23 du code pénal relatifs à la période de sûreté sont applicables aux infractions réprimées par les articles L.
  17. Art. L3515-6-9Lorsqu'il ne peut être fait application de la pénalité proportionnelle prévue au 2° de l'article L.
  18. Art. L3515-6-10La méconnaissance de l'article L.
  19. Art. L3515-6-11Lorsque la personne mise en examen n'a jamais été l'objet d'un procès-verbal suivi de condamnation ou de transaction, les tribunaux peuvent, dans les conditions établies par les articles 734 à 736…
  20. Art. L3515-6-12Sont punies de trois ans d'emprisonnement et de la saisie et confiscation des moyens de transport, récipients, emballages, ustensiles, mécaniques, machines ou appareil :
  21. Art. L3515-6-13Les infractions aux articles L.

  22. Section 3 : Parties civiles

    Art. L3515-7Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie…