Chapitre II : Produits du tabac
Code de la santé publique · articles L3512-1 à L3512-29 · 49 articles
01Sommaire
Subdivisions
- Section 1 : Dispositions générales articles L3512-1 à L3512-9
- Section 2 : Régime économique articles L3512-10 à L3512-14-20
- Section 3 : Ingrédients et émissions articles L3512-15 à L3512-18
- Section 4 : Caractéristiques des conditionnements articles L3512-20 à L3512-22
- Section 5 : Traçabilité articles L3512-23 à L3512-26
- Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer articles L3512-27 à L3512-29
02Articles
Les 49 articles
Section 1 : Dispositions générales
Art. L3512-1Sont considérés comme produits du tabac les produits pouvant être consommés et composés, même partiellement, de tabac, qu'il soit ou non génétiquement modifié.- Art. L3512-1-1Les tabacs manufacturés s'entendent des produits du tabac mentionnés aux 1° et 2° de l'article L.
- Art. L3512-2Est considéré comme ingrédient, le tabac, un additif, ainsi que toute autre substance ou tout autre élément présent dans un produit fini du tabac, y compris le papier, le filtre, l'encre, les…
- Art. L3512-3Est considéré comme du tabac à rouler, le produit du tabac destiné à être utilisé par les consommateurs ou les détaillants pour confectionner des cigarettes.
- Art. L3512-4La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac, des ingrédients définis à l'article L.
- Art. L3512-5Est considérée comme propagande ou publicité indirecte la propagande ou la publicité en faveur d'un organisme, d'un service, d'une activité, d'un produit ou d'un article autre que le tabac, un…
- Art. L3512-6La retransmission des compétitions de sport mécanique, contenant de la publicité directe ou indirecte en faveur des produits mentionnés à l'article L.
- Art. L3512-7I.-Les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant adressent chaque…
- Art. L3512-8Il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, notamment scolaire, et dans les moyens de transport collectif, sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs.
- Art. L3512-9Il est interdit à tous les occupants d'un véhicule de fumer en présence d'un enfant de moins de dix-huit ans.
Section 2 : Régime économique › Sous-section 1 : Modalités de vente interdites
Art. L3512-10L'article L.- Art. L3512-11Est interdite la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.
- Art. L3512-12Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement, dans les débits de tabac et tous commerces ou lieux publics, à des mineurs de moins de dix-huit ans des produits du tabac définis à l'article L.
- Art. L3512-13Sont interdites la fabrication, la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit des produits destinés à usage oral, à l'exception de ceux qui sont destinés à être fumés ou chiqués, constitués…
- Art. L3512-14Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de paquets de moins de vingt cigarettes et de paquets de plus de vingt qui ne sont pas composés d'un nombre de cigarettes…
- Art. L3512-14-1La vente et l'acquisition à distance de tabacs manufacturés à l'intérieur, à destination ou en provenance du territoire national sont interdites.
Section 2 : Régime économique › Sous-section 2 : Monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés
Art. L3512-14-2La vente au détail de tabacs manufacturés est réalisée :- Art. L3512-14-3I.-L'activité de débitant de tabac est exercée sous l'une des formes juridiques suivantes :
- Art. L3512-14-4Le revendeur de tabacs manufacturés est une personne exploitant un établissement exerçant une activité de commercialisation au détail de tabacs manufacturés accessoire à une activité principale et…
- Art. L3512-14-5Le comptoir ou la boutique de vente hors taxes est un établissement situé dans l'enceinte d'un port, d'un aéroport ou du terminal du tunnel sous la Manche ou une boutique à bord de moyens de…
Section 2 : Régime économique › Sous-section 3 : Réglementation de la fabrication et de la fourniture
Art. L3512-14-6L'activité de fourniture de tabacs manufacturés s'entend de toute introduction de ces produits sur le territoire national depuis un autre Etat membre de l'Union européenne, toute importation depuis…- Art. L3512-14-7Les activités de fabrication et de fourniture de tabacs manufacturés sont chacune soumises à agrément préalable auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
- Art. L3512-14-8Sont interdites, lorsqu'elles n'interviennent pas dans le cadre d'une activité de fabrication agréée en application de l'article L.
- Art. L3512-14-9La fabrication de tabac intervient en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et de gestion déterminées dans les conditions prévues à l'article L.
- Art. L3512-14-10Chaque établissement d'un fournisseur de tabac manufacturé fait l'objet d'une déclaration auprès de l'administration dans des conditions déterminées par décret.
- Art. L3512-14-11Le fournisseur de tabacs manufacturés acquiert, introduit, importe ou transfère sur le territoire national les tabacs manufacturés en suspension de l'accise dans le respect des mesures de suivi et…
Section 2 : Régime économique › Sous-section 4 : Réglementation des prix de vente
Art. L3512-14-12Le prix de détail, exprimé en euro rapporté à l'unité de taxation définie à l'article L.- Art. L3512-14-13Le prix de détail homologué est supérieur ou égal au prix de revient majoré de l'ensemble des impositions et autres prélèvements obligatoires.
- Art. L3512-14-14Par dérogation à l'article L.
- Art. L3512-14-15Pour chaque produit relevant des tabacs manufacturés et chaque conditionnement, le prix de détail uniforme prévu à l'article L.
- Art. L3512-14-16En cas de changement des prix homologués, les débitants de tabac et des comptoirs et boutiques de ventes hors taxes se conforment aux obligations prévues au second alinéa de l'article L.
- Art. L3512-14-17Le prix moyen pondéré de vente au détail en France continentale des tabacs manufacturés est calculé, pour chaque catégorie fiscale, en fonction de la valeur totale de l'ensemble des unités fournies…
- Art. L3512-14-18Le prix de la fourniture des tabacs manufacturés par les fournisseurs agréés aux débitants de tabac est égal au prix de vente au détail minoré d'une remise nette appréciée séparément pour les débits…
- Art. L3512-14-19Le fournisseur agréé accorde aux débitants de tabac les délais et facilités de paiement déterminées par arrêté du ministre chargé du budget lorsque ces débitants justifient d'une caution dans des…
- Art. L3512-14-20Le fournisseur agréé collecte auprès des débitants de tabacs et reverse à l'administration, pour le compte de ces débitants, les deux prélèvements suivants :
Section 3 : Ingrédients et émissions
Art. L3512-15I.-Sont interdites la vente, la distribution ou l'offre à titre gratuit de cigarettes dont les teneurs maximales en goudron, en nicotine et en monoxyde de carbone des émissions sont supérieures à…- Art. L3512-16I.
- Art. L3512-17I.-Avant la mise sur le marché de tout produit du tabac, les fabricants et importateurs de produits du tabac transmettent, par marque et par type, à l'établissement public désigné par arrêté la…
- Art. L3512-18Les fabricants et importateurs de produits du tabac communiquent à l'établissement public désigné par arrêté les études internes et externes concernant le marché et les préférences des groupes de…
Section 4 : Caractéristiques des conditionnements
Art. L3512-20Sans préjudice des dispositions relatives à l'apposition des marques distinctives mentionnées au 8° de l'article L.- Art. L3512-21I.-L'étiquetage des unités de conditionnement, tout emballage extérieur ainsi que le produit du tabac proprement dit ne peuvent comprendre aucun élément ou dispositif qui :
- Art. L3512-22I.-Les unités de conditionnement et les emballages extérieurs portent, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de la santé :
Section 5 : Traçabilité
Art. L3512-23I.-Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou destinés à…- Art. L3512-24I.-Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage des données accessibles grâce à l'identifiant unique avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger…
- Art. L3512-25I.-Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L.
- Art. L3512-26Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :
Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer
Art. L3512-27Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :- Art. L3512-28Pour l'application, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre :
- Art. L3512-29Pour l'application, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de la sous-section 4 de la section 2 :