Section 6 : Dispositions applicables à certaines collectivités d'outre-mer

Code de la santé publique · articles L3512-27 à L3512-29 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L3512-27Pour l'application des sections 1 à 5 du présent chapitre, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
  2. Art. L3512-28Pour l'application, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution de la sous-section 2 de la section 2 du présent chapitre :
  3. Art. L3512-29Pour l'application, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Martin et à Saint-Barthélemy de la sous-section 4 de la section 2 :