Section 5 : Traçabilité

Code de la santé publique · articles L3512-23 à L3512-26 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3512-23I.-Les unités de conditionnement de produits du tabac fabriqués en France, importés d'un Etat non membre de l'Union européenne ou provenant d'un Etat membre de l'Union européenne ou destinés à…
  2. Art. L3512-24I.-Les fabricants et les importateurs de produits du tabac concluent un contrat de stockage des données accessibles grâce à l'identifiant unique avec un tiers indépendant, dans le but d'héberger…
  3. Art. L3512-25I.-Outre l'identifiant unique mentionné à l'article L.
  4. Art. L3512-26Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre, notamment :