Section 3 : Parties civiles

Code de la santé publique · article L3515-7 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. L3515-7Les associations dont l'objet statutaire comporte la lutte contre le tabagisme, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, peuvent exercer les droits reconnus à la partie…