Sous-section 1 : Dispositions générales

Code de la santé publique · articles L3515-3 à L3515-6 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. L3515-3I.
  2. Art. L3515-4Est punie de 45 000 euros d'amende :
  3. Art. L3515-5Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les…
  4. Art. L3515-6Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies aux articles L.