Section 10 bis : Distribution parallèle

Code de la santé publique · articles R5121-136-1 à R5121-136-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5121-136-1I.-Lorsqu'une entreprise envisage d'assurer la distribution parallèle en France d'une spécialité pharmaceutique au sens de l'article L.
  2. Art. R5121-136-2Lors de chaque opération de distribution parallèle, l'entreprise qui assure la distribution parallèle du médicament communique au directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et…
  3. Art. R5121-136-3Lorsqu'un effet indésirable d'une spécialité est signalé à une entreprise qui en assure la distribution parallèle, cette dernière procède à la transmission de ce signalement au titulaire de…