Section 12 : Notice

Code de la santé publique · articles R5121-147 à R5121-149 · 3 articles

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Les 3 articles

  1. Art. R5121-147Le titulaire de l'autorisation de mise sur le marché se conforme aux bonnes pratiques de notice établies, par décision du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des…
  2. Art. R5121-148La présence d'une notice d'information pour l'utilisateur dans le conditionnement de tout médicament ou produit est obligatoire, sauf si les mentions citées à l'article R.
  3. Art. R5121-149La notice est établie en conformité avec le résumé des caractéristiques du produit.