Section 19 : Préparations officinales spéciales

Code de la santé publique · articles R5121-222 à R5121-224 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5121-222Pour faire face aux situations prévues au 3° de l'article L.
  2. Art. R5121-223Les préparations officinales spéciales sont destinées aux patients du médecin prescripteur, sous sa responsabilité.
  3. Art. R5121-224L'autorisation cesse de plein droit lorsque les conditions prévues au 3° de l'article L.