Sous-section 3 : Protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients

Code de la santé publique · articles R5121-74-5 à R5121-74-6 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5121-74-5I.-La délivrance d'une autorisation d'accès compassionnel est subordonnée à l'établissement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé d'un protocole d'utilisation…
  2. Art. R5121-74-6Lorsque le protocole d'utilisation thérapeutique et de suivi des patients le prévoit, le titulaire des droits d'exploitation d'un médicament bénéficiant d'une autorisation d'accès compassionnel ou…