Sous-section 1 : Dispositions générales.

Code de la santé publique · articles R5121-77 à R5121-81 · 5 articles

01Articles

Les 5 articles

  1. Art. R5121-77L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L.
  2. Art. R5121-78Lors de la présentation d'une ordonnance prescrivant un médicament classé dans une des catégories de médicaments soumis à prescription restreinte, le pharmacien s'assure, selon les règles de la…
  3. Art. R5121-79Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut, en vue de l'application des dispositions de la présente section et après avoir invité le titulaire…
  4. Art. R5121-80L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L.
  5. Art. R5121-81Pour l'application des dispositions de la présente section, les hôpitaux des armées et le centre de transfusion sanguine des armées sont respectivement considérés comme des établissements publics de…