Sous-section 2 : Produits présentés comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement.
Code de la santé publique · articles R5122-19 à R5122-22 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R5122-19Pour un produit mentionné à l'article L.
- Art. R5122-20La demande tendant à obtenir le visa mentionné à l'article R.
- Art. R5122-21Sont dispensées de visa de publicité, lorsqu'elles figurent sur les étiquetages, notices ou prospectus relatifs aux produits mentionnés à l'article L.
- Art. R5122-22Pour un produit mentionné à l'article L.