Sous-section 2 : Fonctions et attributions des pharmaciens responsables.

Code de la santé publique · articles R5124-34 à R5124-37 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5124-34Le pharmacien responsable est :
  2. Art. R5124-35L'entreprise ou l'organisme informe, dans le mois qui suit sa mise en œuvre, au moyen d'un portail internet dédié, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des…
  3. Art. R5124-36En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, le pharmacien responsable défini à l'article R.
  4. Art. R5124-37Dans le cas où il est mis fin aux fonctions d'un pharmacien responsable ou que celles-ci, venues à leur terme, ne sont pas renouvelées, l'intéressé peut saisir le conseil central de la section…