Section 2 : Pharmaciens responsables et pharmaciens délégués

Code de la santé publique · articles R5124-16 à R5124-41 · 26 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 26 articles

  1. Sous-section 1 : Conditions d'exercice

    Art. R5124-16Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens délégués des entreprises ou organismes mentionnés aux 1° et 2° de l'article R.
  2. Art. R5124-17La durée de l'expérience pratique prévue à l'article R.
  3. Art. R5124-18Le pharmacien responsable et le pharmacien responsable intérimaire des entreprises ou organismes mentionnés aux 4°, 5°, 6°, 7°, 8°, 10°, 11°, 12°, 13°, 14° et 15° de l'article R.
  4. Art. R5124-19Tout acte pharmaceutique est effectué sous le contrôle effectif d'un pharmacien qui remplit les conditions d'exercice de la pharmacie en France.
  5. Art. R5124-20Tout pharmacien responsable ou délégué, à l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L.
  6. Art. R5124-21A l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L.
  7. Art. R5124-22En cas d'absence ou d'empêchement des pharmaciens responsables ou délégués, leur remplacement ne peut excéder une année, sauf dans le cas d'obligations militaires.
  8. Art. R5124-23Sous réserve des dispositions des articles R.
  9. Art. R5124-24Le pharmacien responsable et le ou les pharmaciens responsables intérimaires de l' Agence nationale de santé publique sont désignés par le directeur général de cet établissement.
  10. Art. R5124-26Dans les organismes à but non lucratif et à vocation humanitaire, le ou les pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le président de l'association.
  11. Art. R5124-27Lorsque l'entreprise est la propriété d'un pharmacien, son remplacement peut être assuré par :
  12. Art. R5124-28Dans la pharmacie centrale des armées et dans les établissements de ravitaillement sanitaire du service de santé des armées, le ou les pharmaciens responsables intérimaires sont désignés par le…
  13. Art. R5124-28-1Dans les établissements pharmaceutiques créés au sein des établissements publics et des organismes à but non lucratif en application de l'article L.
  14. Art. R5124-29En cas de décès du pharmacien propriétaire d'une entreprise mentionnée à l'article R.
  15. Art. R5124-30En application de l'article L.
  16. Art. R5124-31Les pharmaciens assurant le remplacement ou la gérance après décès justifient de l'expérience pratique prévue, selon le cas, aux articles R.
  17. Art. R5124-32L'exercice des fonctions de pharmacien responsable ou délégué d'une entreprise, d'un établissement ou d'un organisme mentionné à l'article R.
  18. Art. R5124-33Par dérogation à l'article R.

  19. Sous-section 2 : Fonctions et attributions des pharmaciens responsables.

    Art. R5124-34Le pharmacien responsable est :
  20. Art. R5124-35L'entreprise ou l'organisme informe, dans le mois qui suit sa mise en œuvre, au moyen d'un portail internet dédié, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des…
  21. Art. R5124-36En vue de l'application des règles édictées dans l'intérêt de la santé publique, le pharmacien responsable défini à l'article R.
  22. Art. R5124-37Dans le cas où il est mis fin aux fonctions d'un pharmacien responsable ou que celles-ci, venues à leur terme, ne sont pas renouvelées, l'intéressé peut saisir le conseil central de la section…

  23. Sous-section 3 : Pharmaciens adjoints des établissements pharmaceutiques.

    Art. R5124-38Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R.
  24. Art. R5124-39Pour chaque établissement dépendant d'entreprises ou organismes mentionnés aux 4° à 15° de l'article R.
  25. Art. R5124-40Pour le calcul de l'effectif des personnels mentionnés aux articles R.
  26. Art. R5124-41Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien adjoint, recruté en application des articles R.