Section 6 : Remèdes secrets

Code de la santé publique · articles R5125-57 à R5125-59 · 3 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 3 articles

  1. Sous-section 1 : Remèdes secrets.

    Art. R5125-57Est considéré comme remède secret un médicament, simple ou composé, détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu, alors qu'une ou plusieurs des mentions suivantes ont été omises sur un des…
  2. Art. R5125-58Sont qualifiées substances actives pour l'application de l'article R.
  3. Art. R5125-59La dose de chaque substance active s'entend :