Chapitre V : Distribution au détail

Code de la santé publique · articles R5125-1 à R5125-59 · 89 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 89 articles

  1. Section 1 : Officines de pharmacie › Sous-section 1 : Création, transfert ou regroupement

    Art. R5125-1I.
  2. Art. R5125-2Le directeur général de l'agence régionale de santé du lieu où l'exploitation est envisagée transmet pour avis le dossier complet de la demande prévue au I de l'article R.
  3. Art. R5125-3Le défaut de réponse à une demande d'autorisation prévue au I de l'article R.
  4. Art. R5125-4Lorsque le directeur général de l'agence régionale de santé décide, en application du cinquième alinéa de l'article L.
  5. Art. R5125-5La demande initiale peut être confirmée jusqu'à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet ou de la formation de cette décision quand elle est implicite.
  6. Art. R5125-6Les règles de priorité et d'antériorité prévues à l'article L.
  7. Art. D5125-6-1I.-Au sein de chaque région, le directeur général de l'agence régionale de santé détermine, par arrêté, les territoires mentionnés au deuxième alinéa de l'article L.
  8. Art. R5125-7La décision du directeur général de l'agence régionale de santé autorisant une création, un transfert ou un regroupement est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région…

  9. Section 1 : Officines de pharmacie › Sous-section 2 : Conditions d'installation

    Art. R5125-8I.-La superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une officine de pharmacie sont adaptés à ses activités et permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à…
  10. Art. R5125-9I.-L'officine comporte, dans la partie accessible au public :
  11. Art. R5125-10Les autorisations de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie sont subordonnées au respect des conditions prévues aux articles R.
  12. Art. R5125-11Toute modification des conditions d'installation de l'officine relative à la surface des locaux, à l'ajout ou la suppression d'un local de stockage au sens de l'article R.
  13. Art. R5125-12Une personne remplissant les conditions fixées au premier alinéa de l'article L.

  14. Section 1 : Officines de pharmacie › Sous-section 3 : Société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine.

    Art. R5125-14Les dispositions des articles R.
  15. Art. R5125-15La société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de l'ordre dans les conditions prévues aux articles R.
  16. Art. R5125-15-1Le représentant légal de la société communique au président du conseil compétent de l'ordre des pharmaciens, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception et dans le mois…
  17. Art. R5125-16Une société d'exercice libéral ne peut exploiter plus d'une officine de pharmacie.
  18. Art. R5125-17Sous réserve des dispositions de l'article R.
  19. Art. R5125-18Un pharmacien titulaire ne peut détenir des participations directes ou indirectes que dans quatre sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine autres que celle au sein de laquelle il exerce.
  20. Art. R5125-18-1La dérogation prévue à l'article 69 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées n'est pas applicable aux sociétés d'exercice…
  21. Art. R5125-19Est interdite la détention, directe ou indirecte, de parts ou d'actions représentant tout ou partie du capital social d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine par une personne…
  22. Art. R5125-19-1L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R.
  23. Art. R5125-20I.
  24. Art. R5125-21Sous réserve des dispositions de l'article R.
  25. Art. R5125-22Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société d'exercice libéral de pharmaciens d'officine indiquent :
  26. Art. R5125-23La société d'exercice libéral est soumise aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de pharmacien.
  27. Art. R5125-24L'associé faisant l'objet d'une sanction disciplinaire d'interdiction définitive d'exercer la pharmacie perd l'ensemble de ses droits d'associé, la valeur de ses parts lui étant remboursée sur la…

  28. Section 1 : Officines de pharmacie › Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine.

    Art. R5125-24-1Les sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine sont régies par les dispositions du livre II du code de commerce, sous réserve des dispositions de la…

  29. Section 1 : Officines de pharmacie › Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine. › Paragraphe 1 : Constitution de la société

    Art. R5125-24-2Des pharmaciens titulaires ou des pharmaciens adjoints exerçant en officine ou des sociétés d'exercice libéral de pharmaciens d'officine peuvent, dans les conditions prévues aux articles 110 à 122…
  30. Art. R5125-24-3La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine est constituée sous la condition suspensive de son inscription au tableau de la section concernée de l'ordre…
  31. Art. R5125-24-4Le conseil de l'ordre compétent statue sur la demande d'inscription dans les conditions prévues aux articles L.
  32. Art. R5125-24-5L'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés est régie par les articles R.
  33. Art. R5125-24-6En cas de constitution de sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par voie de fusion ou absorption, les articles R.

  34. Section 1 : Officines de pharmacie › Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine. › Paragraphe 2 : Fonctionnement et contrôle de la société

    Art. R5125-24-7La société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine fait connaître au directeur général de l'agence régionale de santé, dans le ressort de laquelle est situé le…
  35. Art. R5125-24-8Si la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine cesse de se conformer aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, elle est mise en…
  36. Art. R5125-24-9Chaque société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine peut être soumise à des contrôles occasionnels sur l'étendue de ses activités, prescrits par le conseil…
  37. Art. R5125-24-10Le non-respect des dispositions régissant la constitution et le fonctionnement des sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine par les pharmaciens…

  38. Section 1 : Officines de pharmacie › Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine. › Paragraphe 3 : Dissolution et liquidation de la société

    Art. R5125-24-11La radiation de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine du tableau de l'ordre emporte sa dissolution à l'issue d'un délai d'un an, si elle n'est pas…
  39. Art. R5125-24-12En cas de dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine, un liquidateur est choisi parmi les associés.
  40. Art. R5125-24-13Lorsque la dissolution de la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine ne résulte pas de sa radiation du tableau de l'ordre, le liquidateur informe de…
  41. Art. R5125-24-14Le liquidateur procède à la cession des actions ou des parts sociales que la société de participations financières de profession libérale de pharmaciens d'officine détient dans la ou les sociétés…
  42. Art. R5125-24-15Le liquidateur informe de la clôture des opérations de liquidation le directeur général de l'agence régionale de santé compétent, le président du conseil de l'ordre compétent ainsi que le greffier…

  43. Section 1 : Officines de pharmacie › Sous-section 5 : Structures de regroupement à l'achat.

    Art. D5125-24-16Les pharmaciens titulaires d'officine ou les sociétés exploitant une officine peuvent constituer une société, un groupement d'intérêt économique ou une association, en vue de l'achat, d'ordre et…
  44. Art. D5125-24-17La structure mentionnée à l'article D.

  45. Section 1 : Officines de pharmacie › Sous-section 6 : Pharmacies mutualistes

    Art. R5125-25La demande d'ouverture, d'acquisition ou de transfert d'une pharmacie par une société mutualiste ou une union de sociétés mutualistes est présentée dans la forme prescrite par arrêté des ministres…

  46. Section 1 : Officines de pharmacie › Sous-section 7 : Publicité des groupements ou réseaux constitués entre pharmaciens

    Art. R5125-26Les groupements ou réseaux constitués entre pharmaciens peuvent mener des campagnes de prévention ou de promotion de la santé publique, en lien avec la stratégie nationale de santé mentionnée à…

  47. Section 1 : Officines de pharmacie › Sous-section 8 : Fermeture temporaire ou définitive.

    Art. R5125-30En cas de fermeture temporaire ou définitive d'une officine de pharmacie, en application des articles L.

  48. Section 1 : Officines de pharmacie › Sous-section 9 : Dispositions relatives à l'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé

    Art. R5125-33-1I.-L'autorisation d'exécution de préparations pouvant présenter un risque pour la santé mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.

  49. Section 1 : Officines de pharmacie › Sous-section 10 : Dispositions relatives à l'activité de sous-traitance de l'exécution de préparations

    Art. R5125-33-2I.-L'autorisation d'exercice de l'activité de sous-traitance mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.

  50. Section 1 : Officines de pharmacie › Sous-section 11 : Sous-traitance de préparations à un établissement pharmaceutique de fabrication

    Art. R5125-33-3I.-Les catégories de préparations magistrales qui peuvent être sous-traitées par une pharmacie d'officine à un établissement pharmaceutique autorisé à fabriquer des médicaments sont :

  51. Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien › Sous-section préliminaire : Missions pouvant être exercées par les pharmaciens d'officine

    Art. R5125-33-5I.-En application du 7° de l'article L.
  52. Art. R5125-33-6Pour l'application du 8° de l'article L.
  53. Art. D5125-33-6-1Les conditions dans lesquelles les pharmaciens d'officine peuvent délivrer des médicaments pour certaines pathologies en application du 10° de l'article L.
  54. Art. R5125-33-7Pour l'application des dispositions mentionnées à l'article R.
  55. Art. R5125-33-8I.-Le pharmacien d'officine, d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière peut prescrire et administrer les vaccins mentionnés dans les arrêtés prévus respectivement par le 9° et le 9° bis de…
  56. Art. R5125-33-9Le pharmacien prévu au I de l'article R.
  57. Art. R5125-33-10Le pharmacien d'officine, d'une pharmacie mutualiste ou de secours minière justifiant de la formation prévue à l'article R.
  58. Art. R5125-33-11Lorsqu'il n'a pas suivi d'enseignement relatif à la mission prévue au b du 9° de l'article L.
  59. Art. R5125-33-12Le pharmacien mentionné à l'article R.

  60. Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien › Sous-section 1 : Pharmaciens adjoints.

    Art. R5125-34On entend par pharmaciens adjoints mentionnés à l'article L.
  61. Art. R5125-35Les activités des pharmaciens adjoints comprennent :
  62. Art. R5125-36A l'exception des pharmaciens relevant des dispositions de l'article L.

  63. Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien › Sous-section 2 : Obligation de déclaration

    Art. R5125-37Le pharmacien titulaire d'une officine ou gérant après décès ou le pharmacien gérant d'une pharmacie mutualiste ou d'une société de secours minière est tenu, chaque année, au plus tard à une date…
  64. Art. R5125-37-1L'activité globale de l'officine, mentionnée à l'article L.
  65. Art. R5125-37-2L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'article L.
  66. Art. R5125-38Le pharmacien responsable mentionné aux articles L.
  67. Art. D5125-38-1La déclaration prévue à l'article L.

  68. Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien › Sous-section 3 : Remplacement

    Art. R5125-39Le remplacement d'un pharmacien titulaire d'une officine autre que celles mentionnées à l'article L.
  69. Art. R5125-40En cas de condamnation à une interdiction d'exercer la pharmacie en application de l'article L.
  70. Art. R5125-42Lorsque, pendant une période supérieure à un mois, un pharmacien adjoint recruté en application de l'article L.
  71. Art. R5125-43Le gérant après décès est le pharmacien qui maintient ouverte, dans les conditions prévues à l'article L.

  72. Section 2 : Exercice de la profession de pharmacien › Sous-section 4 : Exercice dans les départements d'outre-mer.

    Art. R5125-44Par dérogation aux dispositions de l'article R.

  73. Section 3 : Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments › Sous-section 1 : Délivrance.

    Art. R5125-45Toute réalisation ou délivrance par un pharmacien d'une préparation magistrale ou officinale fait immédiatement l'objet d'une transcription sur un livre-registre ou d'un enregistrement par tout…
  74. Art. D5125-45-1Les médicaments expérimentaux ou auxiliaires autorisés lorsqu'ils sont utilisés dans le cadre des dispositions du 1° ou du 2° du III de l'article L.
  75. Art. R5125-46Avant de délivrer un médicament quel qu'il soit, le pharmacien appose sur le récipient, la boîte ou le paquet qui le contient son nom et son adresse et la désignation du médicament.
  76. Art. R5125-46-1Le pharmacien d'officine peut informer l'exploitant, notamment par les centres d'appel d'urgence ou tout système équivalent mentionnés à l'article R.

  77. Section 3 : Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments › Sous-section 2 : Livraison à domicile.

    Art. R5125-47Pour l'application du troisième alinéa de l'article L.
  78. Art. R5125-48Le pharmacien veille à ce que les conditions de transport soient compatibles avec la bonne conservation des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
  79. Art. R5125-49Le transporteur effectue le transport des médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.

  80. Section 3 : Délivrance, livraison, dispensation à domicile des médicaments › Sous-section 3 : Dispensation à domicile.

    Art. R5125-50Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.
  81. Art. R5125-51La dispensation à domicile peut être effectuée par le pharmacien titulaire ou gérant de l'officine après décès, ou par le pharmacien gérant de la pharmacie mutualiste ou d'une société de secours…
  82. Art. R5125-52Les médicaments, produits ou objets mentionnés à l'article L.

  83. Section 4 : Droit de substitution.

    Art. R5125-53Lorsqu'il délivre un médicament ou produit autre que celui qui a été prescrit en application de l'article L.
  84. Art. R5125-54La mention expresse par laquelle le prescripteur exclut la possibilité de la substitution prévue au deuxième alinéa de l'article L.

  85. Section 5 : Dispensation au vu d'une prescription libellée en dénomination commune.

    Art. R5125-55Sans préjudice des dispositions des articles R.
  86. Art. R5125-56Au vu d'une prescription libellée en dénomination commune, le pharmacien dispense un médicament répondant aux mentions prévues à l'article R.

  87. Section 6 : Remèdes secrets › Sous-section 1 : Remèdes secrets.

    Art. R5125-57Est considéré comme remède secret un médicament, simple ou composé, détenu en vue de la vente, mis en vente ou vendu, alors qu'une ou plusieurs des mentions suivantes ont été omises sur un des…
  88. Art. R5125-58Sont qualifiées substances actives pour l'application de l'article R.
  89. Art. R5125-59La dose de chaque substance active s'entend :