Sous-section 1 : Missions et activités

Code de la santé publique · articles R5126-19 à R5126-22 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5126-19Les pharmacies à usage intérieur des établissements, services ou organismes mentionnés aux 3° et 4° de l'article R.
  2. Art. R5126-20Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer par des personnes morales mentionnées à l'article L.
  3. Art. R5126-21Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer certaines de ses opérations de contrôle relatives aux préparations mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l'article L.
  4. Art. R5126-22Les catégories de préparations mentionnées au 2° de l'article L.