Sous-section 3 : Autorisation de création, de suppression, de modification ou de transfert

Code de la santé publique · articles R5126-27 à R5126-37 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. R5126-27La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur prévue à l'article L.
  2. Art. R5126-28I.-Pour les établissements, les services ou les organismes mentionnés aux 1°, 2°, 3° ou 4° de l'article R.
  3. Art. R5126-29I.-La demande d'autorisation prévue à l'article L.
  4. Art. R5126-30I.-Le silence gardé par le directeur général de l'agence régionale de santé, à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d'autorisation accompagnée d'un…
  5. Art. R5126-31La création ou le transfert de la pharmacie à usage intérieur est réalisé dans un délai d'un an à compter du jour où l'autorisation est réputée acquise ou a été notifiée par tout moyen donnant date…
  6. Art. R5126-32I.-En application du deuxième alinéa du I de l'article L.
  7. Art. R5126-33Sont des activités comportant des risques particuliers, mentionnées au troisième alinéa du I de l'article L.
  8. Art. R5126-34I.-Le projet de contrat par lequel une pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé ou d'un hôpital des armées confie la réalisation des préparations mentionnées à l'article R.
  9. Art. R5126-35La durée de l'autorisation mentionnée au I de l'article L.
  10. Art. R5126-36I.-Les dispositions du premier alinéa de l'article R.
  11. Art. R5126-37Pour l'application du II de l'article L.