Sous-section 1 : Présentation et instruction de certaines requêtes.

Code de la santé publique · articles R5127-2 à R5127-3 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5127-2Les requêtes présentées par les pharmaciens inspecteurs de santé publique auprès du président du tribunal judiciaire en vertu du deuxième alinéa de l'article L.
  2. Art. R5127-3La requête tendant à la prorogation de la mesure de consignation, mentionnée au deuxième alinéa de l'article L.