Sous-section 3 : Analyses des échantillons prélevés.

Code de la santé publique · articles R5127-16 à R5127-18 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5127-16Les résultats des analyses et les conclusions du rapport d'analyses sont communiqués aux agents auteurs du rapport ou du procès-verbal de prélèvement, ainsi que, selon le cas, à l'Agence nationale…
  2. Art. R5127-17Si le rapport d'analyses fait apparaître des faits susceptibles d'entraîner des poursuites pénales, il est transmis, accompagné du rapport ou du procès-verbal de prélèvement et du troisième…
  3. Art. R5127-18Pour l'application de l'article R.