Section 4 : Information du public.

Code de la santé publique · article R5131-5 · 1 article

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L’article

  1. Art. R5131-5La personne responsable veille à rendre facilement accessible au public par des moyens appropriés les informations mentionnées à l'article 21 du règlement (CE) n° 1223/2009 du Parlement européen et…