Paragraphe 4 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes.

Code de la santé publique · articles R5132-58 à R5132-59 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. R5132-58La cession à titre gratuit ou onéreux de substances ou préparations dangereuses classées comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes ne peut être faite qu'au profit d'une…
  2. Art. R5132-59La cession des substances ou préparations mentionnées à l'article R.