Chapitre II : Substances et préparations vénéneuses

Code de la santé publique · articles R5132-1 à R5132-105 · 93 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 93 articles

  1. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 1 : Dispositions communes › Paragraphe 1 : Champ d'application.

    Art. R5132-1Les dispositions de la présente section s'appliquent aux médicaments mentionnés à l'article L.
  2. Art. R5132-2Ne sont pas soumis aux dispositions de la présente section :

  3. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 1 : Dispositions communes › Paragraphe 2 : Prescription et commande à usage professionnel.

    Art. R5132-3La prescription de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine mentionnés à la présente section est établie, après examen du malade, sur une ordonnance et indique lisiblement :
  4. Art. R5132-3-1Les prescriptions établies à la demande d'un patient en vue de les utiliser dans un autre Etat membre de l'Union européenne comportent les mentions prévues aux 1°, 3° et 7° de l'article R.
  5. Art. R5132-4La commande à usage professionnel de médicaments destinés à la médecine humaine mentionnés à la présente section indique lisiblement :
  6. Art. R5132-5Lorsque la prescription de médicaments ou de produits destinés à la médecine humaine classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut s'effectuer de manière…
  7. Art. R5132-5-1Pour tout médicament pouvant donner lieu à une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L.

  8. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 1 : Dispositions communes › Paragraphe 3 : Délivrance.

    Art. R5132-6Les pharmaciens délivrent les médicaments relevant des listes I et II et les médicaments classés comme stupéfiants sur prescription ou sur commande à usage professionnel :
  9. Art. R5132-6-1Les pharmaciens d'officine peuvent délivrer aux entreprises maritimes exploitants de navires les médicaments inscrits sur les dotations médicales prévues par le règlement annexé à l'arrêté du 23…
  10. Art. R5132-6-2Sans préjudice des dispositions de l'article R.
  11. Art. R5132-6-3La délivrance de médicaments prescrits sur une ordonnance de dispensation conditionnelle mentionnée à l'article L.
  12. Art. R5132-7Les médecins, les vétérinaires et les groupements définis à l'article L.
  13. Art. R5132-8Une spécialité pharmaceutique relevant de la réglementation des substances vénéneuses ne peut faire l'objet d'un déconditionnement par le pharmacien d'officine en vue de son incorporation dans une…
  14. Art. R5132-9Les personnes habilitées à exécuter les ordonnances ou les commandes comportant des médicaments autres que les préparations relevant de la présente section les transcrivent aussitôt à la suite, à…
  15. Art. R5132-10Les transcriptions ou enregistrements comportent pour chaque médicament délivré relevant de la présente section un numéro d'ordre différent et mentionnent :
  16. Art. R5132-11Les dispositions des articles R.
  17. Art. R5132-12Il ne peut être délivré en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à quatre semaines ou à un mois de trente jours selon le conditionnement.
  18. Art. R5132-13Après exécution, sont précisés, au moyen des téléservices mentionnés à l'article L.
  19. Art. R5132-14Le renouvellement de la délivrance d'un médicament ou d'une préparation relevant de la présente section ne peut avoir lieu qu'après un délai déterminé résultant de la posologie et des quantités…

  20. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 1 : Dispositions communes › Paragraphe 4 : Emballage.

    Art. R5132-15L'emballage extérieur des médicaments relevant de la présente section comporte :
  21. Art. R5132-16Les dispositions du 1° de l'article R.
  22. Art. R5132-17Il est interdit d'employer, pour les médicaments mentionnés à l'article R.

  23. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 1 : Dispositions communes › Paragraphe 5 : Etiquetage des préparations magistrales ou officinales destinées à la médecine vétérinaire.

    Art. R5132-18L'étiquette des préparations magistrales ou officinales destinées à la médecine vétérinaire relevant de la réglementation de la présente section comporte les indications suivantes :

  24. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 1 : Dispositions communes › Paragraphe 6 : Justification de l'acquisition et de la cession.

    Art. R5132-19Les responsables des établissements mentionnés aux articles L.

  25. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 1 : Dispositions communes › Paragraphe 7 : Détention.

    Art. R5132-20Les médicaments mentionnés à la présente section sont détenus dans un endroit où n'ont pas librement accès les personnes étrangères à l'établissement.

  26. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 2 : Régime particulier des médicaments relevant des listes I et II › Paragraphe 1 : Prescription.

    Art. R5132-21Une prescription de médicaments relevant des listes I et II ne peut être faite pour une durée de traitement supérieure à douze mois.

  27. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 2 : Régime particulier des médicaments relevant des listes I et II › Paragraphe 2 : Délivrance.

    Art. R5132-22Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois.
  28. Art. R5132-23Les conditions de prescription, de détention ou de distribution des médicaments relevant des listes I et II peuvent, pour des motifs de santé publique, être soumises en totalité ou en partie aux…

  29. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 2 : Régime particulier des médicaments relevant des listes I et II › Paragraphe 3 : Emballage et étiquette.

    Art. R5132-24Les récipients ou emballages contenant des médicaments relevant des listes I et II et qui n'ont pas fait l'objet d'un conditionnement destiné au public sont revêtus d'une étiquette d'un format…
  30. Art. R5132-25Le filet coloré prévu par l'article R.

  31. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 2 : Régime particulier des médicaments relevant des listes I et II › Paragraphe 4 : Détention.

    Art. R5132-26Les médicaments relevant de la liste I sont détenus dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre, à l'exception des substances dangereuses classées comme très toxiques…

  32. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 3 : Régime particulier des stupéfiants › Paragraphe 1 : Prescription et commande

    Art. R5132-27Sont applicables aux médicaments mentionnés à l'article R.
  33. Art. R5132-29Il est interdit de prescrire et de délivrer des substances classées comme stupéfiants lorsqu'elles ne sont pas contenues dans une spécialité pharmaceutique ou une préparation.
  34. Art. R5132-30Il est interdit de prescrire des médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants pour un traitement d'une durée supérieure à vingt-huit jours.
  35. Art. R5132-31Les médecins, les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes et les vétérinaires ne peuvent se faire délivrer et détenir pour leur usage professionnel des médicaments classés comme stupéfiants que dans…
  36. Art. R5132-32Les feuilles de commandes mentionnées à l'article R.

  37. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 3 : Régime particulier des stupéfiants › Paragraphe 2 : Délivrance

    Art. R5132-33L'ordonnance comportant une prescription de médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants ne peut être exécutée dans sa totalité ou pour la totalité de la…
  38. Art. R5132-35Une copie de toute ordonnance comportant la prescription d'un ou plusieurs médicaments classés comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants, revêtue des mentions prévues à…
  39. Art. R5132-36Toute entrée et toute sortie de substances et de médicaments classés comme stupéfiants sont inscrites par les personnes mentionnées à l'article R.
  40. Art. R5132-37Le pharmacien qui cède son officine ou le vétérinaire qui cède son domicile d'exercice professionnel procède, en présence de l'acquéreur, à l'inventaire des substances, préparations ou médicaments…

  41. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 3 : Régime particulier des stupéfiants › Paragraphe 3 : Etiquette.

    Art. R5132-38Les récipients ou emballages contenant des médicaments relevant de la réglementation des stupéfiants et n'ayant pas fait l'objet d'un conditionnement destiné au public sont revêtus d'une étiquette…

  42. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 3 : Régime particulier des stupéfiants › Paragraphe 4 : Applications particulières.

    Art. R5132-39Les dispositions de la présente sous-section peuvent, pour des motifs de santé publique, être appliquées, en totalité ou en partie, à des médicaments contenant des substances ou des préparations…

  43. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 4 : Préparations comportant plusieurs substances vénéneuses.

    Art. R5132-40Sont interdites la prescription sous forme d'une préparation magistrale et l'incorporation dans une même préparation des substances vénéneuses figurant sur la liste de classement figurant à l'annexe…
  44. Art. R5132-41Les dispositions de l'article R.

  45. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 5 : Application à certains des établissements disposant d'une pharmacie à usage intérieur.

    Art. R5132-42Les modalités d'application des sections 1 à 3 du présent chapitre aux établissements mentionnés aux articles L.

  46. Section 1 : Médicaments relevant des listes I et II, médicaments stupéfiants et psychotropes, et substances entrant dans la préparation des médicaments › Sous-section 6 : Délivrance à l'unité des médicaments en pharmacie d'officine

    Art. R5132-42-1Les modalités particulières de conditionnement, d'étiquetage et d'information de l'assuré ainsi que de traçabilité pour les médicaments délivrés à l'unité en pharmacie d'officine sont fixées à la…
  47. Art. R5132-42-2La liste fixée par l'arrêté prévu par l'article L.
  48. Art. R5132-42-3La délivrance à l'unité des médicaments est possible, sous réserve de leur inscription sur la liste fixée par l'arrêté prévu à l'article L.
  49. Art. R5132-42-4Le pharmacien prélève dans le conditionnement extérieur initial les unités de prise prescrites, par tout moyen permettant de garantir leur intégrité.
  50. Art. R5132-42-5Sans préjudice du cas où le nombre d'unités de prise prescrites correspond au nombre d'unités figurant dans un conditionnement extérieur initial conforme aux dispositions de l'article R.
  51. Art. R5132-42-6Par dérogation à l'article R.
  52. Art. R5132-42-7Lorsqu'il procède à la délivrance à l'unité d'un médicament, le pharmacien fournit au patient une version imprimée de la notice d'information mentionnée à l'article R.

  53. Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses › Sous-section 1 : Dispositions communes.

    Art. R5132-43Sous réserve des dispositions de l'article R.
  54. Art. R5132-44Des préparations renfermant, soit une ou plusieurs substances inscrites sur les listes I et II définies à l'article L.

  55. Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses › Sous-section 2 : Substances et préparations autres que celles mentionnées à la section 1 et aux sous-sections 3, 4 et 5.

    Art. R5132-44-1Lorsqu'elles relèvent des listes I ou II, les substances et préparations autres que celles mentionnées à la section 1 sont soumises aux dispositions des articles R.
  56. Art. R5132-45La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi de produits à usage oral contenant de la nicotine sont…
  57. Art. R5132-46Des dérogations à l'interdiction prévue à l'article R.

  58. Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses › Sous-section 3 : Autres substances et préparations dangereuses › Paragraphe 4 : Substances ou préparations très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes.

    Art. R5132-58La cession à titre gratuit ou onéreux de substances ou préparations dangereuses classées comme très toxiques, toxiques, cancérogènes, tératogènes ou mutagènes ne peut être faite qu'au profit d'une…
  59. Art. R5132-59La cession des substances ou préparations mentionnées à l'article R.

  60. Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses › Sous-section 4 : Autres substances et préparations stupéfiantes

    Art. R5132-74Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou…
  61. Art. R5132-75L'autorisation prévue à l'article R.
  62. Art. R5132-76I.-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article R.
  63. Art. R5132-77L'autorisation mentionnée à l'article R.
  64. Art. R5132-78En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est interdit d'importer ou d'exporter des stupéfiants sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le directeur…
  65. Art. R5132-79Les récipients ou emballages renfermant des stupéfiants et servant à leur importation ou à leur exportation, à leur transport ou à leur détention sont revêtus d'une étiquette, de format adapté à…
  66. Art. R5132-80Les substances ou préparations, et les plantes, ou parties de plantes classées comme stupéfiants sont détenues dans des armoires ou des locaux fermés à clef et ne contenant rien d'autre.
  67. Art. R5132-81Les personnes mentionnées du 1° au 5° du I de l'article R.
  68. Art. R5132-82Les personnes qui fabriquent, transforment ou divisent des stupéfiants sont tenues d'inscrire, au moment de l'opération et à la suite, sur le registre prévu à l'article R.
  69. Art. R5132-83Les personnes titulaires de l'autorisation prévue à l'article R.
  70. Art. R5132-84La production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi de substances ou préparations, de plantes ou parties de…
  71. Art. R5132-85Sont interdits la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi du khat et des préparations contenant ou…
  72. Art. R5132-86I.-La production, y compris la culture, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition et l'emploi sont interdites lorsqu'elles portent…
  73. Art. R5132-86-1La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation, à des fins industrielles et commerciales, de variétés de Cannabis sativa L.
  74. Art. R5132-87Les dispositions de la présente sous-section peuvent être appliquées, en totalité ou en partie, à des substances ou à des préparations, à des plantes, ou à des parties de plantes les contenant qui…

  75. Section 2 : Autres substances et préparations vénéneuses › Sous-section 5 : Substances et préparations psychotropes

    Art. R5132-88Sont interdits, à moins d'autorisation expresse, la production, la fabrication, le transport, l'importation, l'exportation, la détention, l'offre, la cession, l'acquisition ou l'emploi et, d'une…
  76. Art. R5132-88-1L'autorisation prévue à l'article R.
  77. Art. R5132-89I.-Par dérogation aux dispositions de l'article R.
  78. Art. R5132-90L'autorisation mentionnée à l'article R.
  79. Art. R5132-91Les personnes qui se livrent à la fabrication, à la transformation et au commerce intérieur et international des substances psychotropes et de leurs préparations sont tenues de mentionner sur un…
  80. Art. R5132-92En dehors des cas de transit ou d'emprunt du territoire douanier, il est interdit d'importer ou d'exporter des psychotropes sans autorisation spéciale délivrée pour chaque opération par le directeur…
  81. Art. R5132-93Les industriels qui fabriquent ou transforment les substances psychotropes ou leurs préparations, dressent un état annuel récapitulatif indiquant pour chaque substance psychotrope :
  82. Art. R5132-94Les personnes qui se livrent au commerce national et international sont tenues de dresser un état annuel récapitulatif indiquant pour chaque substance psychotrope ou médicament en contenant :
  83. Art. R5132-95Les dispositions de l'article R.
  84. Art. R5132-96Les responsables des établissements mentionnés aux articles L.

  85. Section 3 : Addictovigilance

    Art. R5132-97On entend par :
  86. Art. R5132-98Les dispositions de la présente section s'appliquent aux substances ou plantes ayant un effet psychoactif, ainsi qu'aux médicaments ou autres produits en contenant, à l'exclusion de l'alcool…
  87. Art. R5132-99L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la mise en œuvre de l'addictovigilance.
  88. Art. R5132-100Les personnes fabriquant ou commercialisant des substances, plantes, médicaments et autres produits mentionnés à l'article R.
  89. Art. R5132-101Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet toute information utile à l'Agence européenne des médicaments, ainsi qu'à l'Organe…
  90. Art. R5132-102Le médecin, chirurgien-dentiste ou la sage-femme ayant constaté un cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné d'une substance, plante, médicament ou autre produit mentionné à…
  91. Art. R5132-103Toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à l'article R.
  92. Art. R5132-104Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance exercent leurs missions de vigilance relatives aux produits de santé dans les conditions définies à…
  93. Art. R5132-105Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après avis de la Commission nationale…