Section 3 : Addictovigilance
Code de la santé publique · articles R5132-97 à R5132-105 · 9 articles
01Articles
Les 9 articles
- Art. R5132-97On entend par :
- Art. R5132-98Les dispositions de la présente section s'appliquent aux substances ou plantes ayant un effet psychoactif, ainsi qu'aux médicaments ou autres produits en contenant, à l'exclusion de l'alcool…
- Art. R5132-99L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé assure la mise en œuvre de l'addictovigilance.
- Art. R5132-100Les personnes fabriquant ou commercialisant des substances, plantes, médicaments et autres produits mentionnés à l'article R.
- Art. R5132-101Le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet toute information utile à l'Agence européenne des médicaments, ainsi qu'à l'Organe…
- Art. R5132-102Le médecin, chirurgien-dentiste ou la sage-femme ayant constaté un cas grave de pharmacodépendance, d'abus ou d'usage détourné d'une substance, plante, médicament ou autre produit mentionné à…
- Art. R5132-103Toute entreprise ou organisme exploitant un médicament ou produit mentionné à l'article R.
- Art. R5132-104Les centres d'évaluation et d'information sur la pharmacodépendance et d'addictovigilance exercent leurs missions de vigilance relatives aux produits de santé dans les conditions définies à…
- Art. R5132-105Un arrêté du ministre chargé de la santé pris sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et après avis de la Commission nationale…