Section 2 : Obligation de signalement.

Code de la santé publique · articles R5133-4 à R5133-5 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. R5133-4Les fabricants, importateurs et distributeurs de réactifs, ainsi que les utilisateurs, et notamment les laboratoires d'analyses de biologie médicale, transmettent à l'Agence nationale de sécurité du…
  2. Art. R5133-5Lorsqu'il apparaît qu'un réactif présente des risques pour la santé publique, y compris du fait du non-respect des règles fixées par le présent chapitre, le directeur général de l'Agence nationale…