Chapitre VII : Denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales

Code de la santé publique · articles D5137-1 à D5137-2 · 2 articles

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Les 2 articles

  1. Art. D5137-1Pour l'application du présent chapitre, on entend par “ mésusage ” une utilisation inappropriée, non conforme à la destination de la denrée, à son usage habituel, aux préconisations ou aux…
  2. Art. D5137-2Sur proposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail établie notamment au regard de l'évaluation des déclarations…