Section 2 : Certificat de conformité aux bonnes pratiques et banque de données communautaire.
Code de la santé publique · articles R5138-3 à R5138-6 · 4 articles
01Articles
Les 4 articles
- Art. R5138-3Le certificat de conformité aux bonnes pratiques de fabrication mentionné à l'article L.
- Art. R5138-4La demande de certificat prévue au deuxième alinéa de l'article L.
- Art. R5138-5Lorsque l'inspection fait apparaître que la fabrication ou le reconditionnement et le réétiquetage effectués dans le cadre de la distribution d'une matière première à usage pharmaceutique ne…
- Art. R5138-6L'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé transmet à l'Agence européenne des médicaments, pour enregistrement dans la banque de données communautaire, les certificats de…