Section 3 : Modalités d'importation

Code de la santé publique · articles R5138-7 à R5138-9 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R5138-7Les substances actives ne peuvent être importées pour la fabrication de médicaments destinés à l'usage humain d'un pays tiers vers l'Union européenne que si elles sont accompagnées d'une…
  2. Art. R5138-8La confirmation écrite mentionnée à l'article R.
  3. Art. R5138-9A titre exceptionnel et en cas de nécessité, afin d'assurer la disponibilité des médicaments, lorsqu'un établissement de fabrication d'une substance active destinée à l'exportation et situé dans un…