Section 2 : Composition des produits de tatouage.

Code de la santé publique · article R513-10-4 · 1 article

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L’article

  1. Art. R513-10-4Les substances contenues dans les encres de tatouage sont conformes à l'annexe XVII du règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006.