Section 5 : Information du public.

Code de la santé publique · article R513-10-14 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R513-10-14Toute personne qui souhaite obtenir les informations mentionnées au II en fait la demande au fabricant ou au responsable de la mise sur le marché du produit mentionné au 1° de l'article R.