Section 3 : Importation de selles et de préparations de microbiote fécal

Code de la santé publique · articles R513-11-10 à D513-11-12 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. R513-11-10I.
  2. Art. D513-11-11I.
  3. Art. D513-11-12En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou…