Section 2 : Activité de collecte de selles

Code de la santé publique · articles R513-11-4 à D513-11-9 · 6 articles

01Sommaire

Subdivisions

02Articles

Les 6 articles

  1. Sous-section 1 : Procédure d'autorisation

    Art. R513-11-4I.

  2. Sous-section 2 : Conditions d'autorisation et d'exercice

    Art. D513-11-5I.
  3. Art. D513-11-6Les établissements ou organismes demandeurs de l'autorisation mentionnée à l'article L.
  4. Art. D513-11-7Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L.
  5. Art. D513-11-8Les établissements ou organismes autorisés au titre de l'article L.
  6. Art. D513-11-9En cas d'infraction aux dispositions législatives et réglementaires applicables, le directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé peut suspendre ou…