Section 12 : Obligations déclaratives de cession de médicaments utilisés en médecine vétérinaire

Code de la santé publique · articles R5141-148 à R5141-151 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. R5141-148I.-Les entreprises mentionnées aux 1°, 3°, 4°, 5°, 8° et 9° de l'article R.
  2. Art. R5141-149I.-Les entreprises mentionnées aux 11° et 13° de l'article R.
  3. Art. R5141-150I.-Les vétérinaires mentionnés à l'article L.
  4. Art. R5141-151I.-Les pharmaciens mentionnés à l'article L.