Section 11 : Conventions passées avec les entreprises

Code de la santé publique · articles R5141-143 à R5141-147-1 · 6 articles

01Articles

Les 6 articles

  1. Art. R5141-143Les conventions mentionnées à l'article L.
  2. Art. R5141-144Le dossier de demande d'avis comporte les renseignements suivants :
  3. Art. R5141-145I.-Le Conseil national de l'ordre des vétérinaires dispose, pour rendre son avis, d'un délai de deux mois à compter de la date de réception du dossier de demande d'avis.
  4. Art. R5141-146Les entreprises informent le Conseil national de l'ordre des vétérinaires de la mise en œuvre des conventions mentionnées à l'article L.
  5. Art. R5141-147Les dispositions des articles R.
  6. Art. R5141-147-1Les dispositions des articles R.