Section 5 : Mise à disposition de la notice

Code de la santé publique · article R5141-74 · 1 article

01Articles

L’article

  1. Art. R5141-74La notice des médicaments vétérinaires mentionnée à l'article 14 du règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 est mise à disposition sous format papier.